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English - French translation
Laurence BISOT   Master Anglais, MA Translating
 
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SAMPLES / EXEMPLES

 
Abstract + notes : 451 words

The ECJ did not need to consider the extent to which the dispute raised areas of exclusive environmental competence of the EC,8 but only the Commission's claim that the ECJ has the jurisdiction to interpret those provisions which are shared between the Member States and the EC. In doing so, the Commission relies on a line of case-law9 back to the European Road Transport Agreement (AETR ) judgment10 whereby implied competence of the EC in the external field arises from the conferment of internal competence in a specific field. Clearly, competence in environmental matters is given to the EC by virtue of Article 175 EC. Yet, in this field, the Community has fixed only minimum rules (as set out in the Declaration of Community competence attached to the EC's acceptance of UNCLOS) and therefore, according to Ireland, the nature of the dispute with the UK does not cover areas in which competence has been transferred to the Community.
The ECJ was unimpressed with Ireland's argument, since according to the doctrine laid down in AETR, ' each time the Community, with a view to implementing a common policy envisaged by the Treaty, adopts provisions laying down common rules, whatever form these may take, the Member States no longer have the right, acting individually or even collectively, to undertake obligations with third countries which affect those rules' .11 The ECJ has also confirmed, in relation to a previous Commission v Ireland case,12 that its jurisdiction extends to all mixed agreements and that it does not depend on a detailed examination of the extent of Community competence within each provision.13 
On the facts, the areas which Ireland submitted to the arbitral tribunal ' are very largely regulated by Community measures' ,14 namely the provisions on the prevention of marine pollution.15 Since the Court found that the provisions of the Convention come within the scope of Community competence, and that these provisions form part of the EC legal order, the exclusive jurisdiction under Article 292 EC arises since the question then becomes one of interpretation or application of the Treaties.16 Furthermore, the ECJ deemed itself to be the arbiter of whether the provisions of the agreement fall outside its jurisdiction, and could therefore be taken to an arbitral tribunal (a variant on compétence de la compétence ).17 
8.  Council Decision 98/392/EC of 23 March 1998, para 62.
9.  In particular, Case C-53/96 Hermès International [1998] ECR I-3603 and Joined Cases C-300/98 and C-392/98 Parfums Christian Dior [2000] ECR I-11307.
10.  Case 22/70 Commission v Council [1971] ECR 263.
11.  Ibid., para 17.
12.  Case C-13/00 [2001] ECR I-2943.
13.  Koutrakos (n 6) 204.
14.  Para 110.
15.  Para 120.
16.  Paras 127-8.
17.  Para 135.

Target text in French

La CJE n'avait pas besoin de prendre en compte dans quelle mesure le différend faisait apparaître des zones de compétence environnementale exclusive de la Communauté,8 mais seulement considérer l'affirmation de la Commission que la CJE était compétente pour interpréter les dispositions partagées entre les Etats membres et la Communauté. Pour ce faire, la Commission s'appuie sur une jurisprudence9 depuis l'AETR (Accord relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route)10 par lequel la compétence implicite de la Communauté dans le domaine externe provient de l'octroi d'une compétence interne dans un domaine spécifique. En fait, la Communauté détient la compétence dans les questions environnementales en vertu de l'article 175 CE.  Pourtant, dans ce domaine, la Communauté a seulement fixé un minimum de règles (voir la déclaration de compétence de la Communauté attachée à son acceptation de la Convention sur le droit de la mer) et donc, d'après l'Irlande, la nature du différend l'opposant au Royaume-Uni ne couvre pas les domaines dans lesquels la compétence a été transférée à la Communauté. 
La CJE n'a pas été convaincue par l'argument de l'Irlande, puisque d'après la doctrine exposée dans l'AETR, " chaque fois que, pour la mise en œuvre d'une politique commune prévue par le traité, la Communauté prend des dispositions instaurant, sous quelque forme que ce soit, des règles communes, les Etats membres ne sont plus en droit, qu'ils agissent individuellement ou même collectivement, de contracter avec les Etats tiers des obligations affectant ces règles ".11 La CJE confirma également, relativement à une affaire précédente  Commission c. Irlande,12 que cette compétence s'étendait à tous les accords mixtes et qu'elle ne dépendait pas de l'examen détaillé de l'étendue de la compétence de la Communauté dans chaque disposition.13 
D'après les faits, les plaintes soumises par l'Irlande au tribunal arbitral étaient " très largement régulées par des mesures communautaires ",14 à savoir les dispositions sur la prévention de la pollution marine.15 Puisque la cour a conclu que les dispositions de la Convention sur le droit de la mer entraient dans la compétence de la Communauté, et que ces dispositions font partie de l'ordre juridique européen, la question de compétence exclusive dans le cadre de l'article 292 CE est soulevée du fait que cette question devient alors de l'ordre de l'interprétation ou de l'application des traités.16 De plus, la CJE a jugé être à même d'arbitrer la question de savoir si les dispositions de l'accord tombaient en dehors de sa compétence, et pourraient alors être adressées à un tribunal arbitral (une variation sur la compétence de la compétence).17 

8.  Décision du Conseil 98/392/CE du 23 mars 1998, para 62.
9.  En particulier, l'affaire C-53/96 Hermès International [1998] Rec. I-3603 et les affaires jointes C-300/98 et C-392/98 Parfums Christian Dior [2000] Rec. I-11307.
10.  Affaire 22/70 Commission c. Conseil [1971] Rec. 263.
11.  Ibid., para 17.
12.  Affaire C-13/00 [2001] Rec. I-2943.
13.  Koutrakos (n 6) 204.
14.  Para 110.
15.  Para 120.
16.  Paras 127-8.
17.  Para 135.

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